Publié dans Lettres ouvertes

Rapport d’impôt unique: penser enfin au contribuable

Par Stéphane Forget, MBA, ASC
Président-directeur général

Il y aura 65 ans demain, le 24 février, le Québec adoptait la Loi créant un impôt provincial sur le revenu des particuliers. À l’époque, le gouvernement Duplessis avait justifié son geste par des enjeux fédéraux-provinciaux bien spécifiques à cette période. Il n’est pas anodin de noter qu’au-delà de sa portée symbolique, cette décision était par ailleurs très antérieure à la généralisation des technologies de l’information actuellement disponibles. Il est possible d’imaginer l’administration fiscale aujourd’hui différemment qu’en 1954.

Depuis cette époque, tous les contribuables québécois, particuliers comme sociétés, composent avec deux administrations fiscales. Évidemment, ce dédoublement a un coût pour les contribuables québécois. Ce coût prend deux formes. D’abord, directement, car les contribuables doivent s’assurer deux fois plutôt qu’une de la conformité fiscale. Ensuite, indirectement, car l’argent de nos impôts sert à financer collectivement deux administrations fiscales, là où une seule devrait suffire. Ce surcoût a fait l’objet de diverses estimations, mais personne ne doute qu’il existe et qu’il s’élève à des centaines de millions de dollars annuellement.

Chaque fois que ce dédoublement fait l’objet d’un débat, l’intérêt du contribuable est rapidement évacué. La discussion dérape vers un jeu constitutionnel à somme nulle, où le « gain » d’un ordre de gouvernement est nécessairement la « perte » de l’autre. Le contribuable, quant à lui, en sort toujours perdant.

Nous demandons aux gouvernements du Canada et du Québec d’aborder la question de façon pragmatique et innovatrice, en centrant leur démarche exclusivement sur l’intérêt du contribuable.

À l’ère des technologies de l’information, il est assurément possible de réduire davantage le coût de gestion de l’administration fiscale pour les gouvernements et le coût d’observation et de conformité fiscale pour les contribuables (sociétés et particuliers). La justice fiscale commande de trouver une solution équitable.

L’unification de l’administration fiscale peut et doit se réaliser tout en sauvegardant l’autonomie du Québec en matière de politique et de mesures fiscales. Pour les sociétés comme pour les particuliers, cette administration unifiée devrait offrir au minimum :

  • un traitement centralisé des déclarations;
  • un guichet unique (centre de contact client) pour les remises et les interactions avec les contribuables;
  • un processus de vérification unique afin d’éviter le dédoublement des contrôles et l’alourdissement du processus judiciaire éventuel, surtout lorsque les objets des cotisations fédérale et québécoise sont communes.

Il est primordial d’atteindre ces résultats sans que le débat ne dégénère en querelle de pouvoir entre le gouvernement fédéral et celui du Québec. Si la coexistence de deux agences s’avère une condition politique essentielle au succès de l’unification, il est possible d’atteindre ces résultats sans aller jusqu’à leur fusion pure et simple.

Par exemple, les agences fédérale et québécoise pourraient se déléguer mutuellement les responsabilités, l’une se chargeant des particuliers, l’autre des sociétés. On pourrait aussi penser à unifier les activités québécoises des deux agences sous un organisme paritaire, dont la présidence serait tournante.

D’autres avenues sont assurément possibles, empreintes de pragmatisme et centrées sur l’intérêt du contribuable. Les signataires n’ont pas d’a priori quant à la nature exacte de la solution. Ils sont animés par une seule certitude : celle que l’intérêt des contribuables québécois commande l’unification de l’administration fiscale.

Stéphane Forget, MBA
Président-directeur général, Fédération des chambres de commerce du Québec

Yves-Thomas Dorval
Président-directeur général, Conseil du patronat du Québec

Michel Leblanc
Président et chef de la direction, Chambre de commerce du Montréal métropolitain

Julie Bédard
Première présidente et chef de la direction, Chambre de commerce et d’industrie de Québec

Martine Hébert
Vice-présidente, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Véronique Proulx
Présidente-directrice générale, Manufacturiers et Exportateurs Québec

Geneviève Mottard, CPA, CA
Présidente et chef de la direction, Ordre des Comptables professionnels agréés du Québec

Maximilien Roy
Président-directeur général, Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec

À propos de Stéphane Forget, MBA, ASC
Président-directeur général

Stéphane Forget est président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec. À la FCCQ depuis 2014, il a d’abord occupé le poste de vice-président, Stratégie et affaires économiques. Auparavant à la Société de transport de Montréal (STM), il a agi à titre de directeur exécutif, Relations externes et planification stratégique ainsi qu’à titre de directeur, Coordination des dossiers stratégiques.

Précédemment, il a cumulé une vaste expérience des affaires gouvernementales et publiques, occupant diverses fonctions au sein de la Ville de Montréal, dans le monde associatif,  à la Société Radio-Canada et au gouvernement du Québec.

Il est détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal  (ESG-UQAM) et d’un certificat en droit de l’Université de Montréal. Au printemps 2019, il a obtenu la désignation d’administrateur de sociétés certifié (ASC).

Monsieur Forget est membre du Conseil et du comité exécutif de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), membre du Conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et membre du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre (CCTM).

  1. Le versement aux producteurs laitiers de la compensation pour l’ouverture des marchés régis par la gestion de l’offre doit se faire rapidement, a rappelé la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) en réaction aux précisions apportées ce matin par la ministre fédérale de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau. « Nous accueillons positivement l’annonce que la compensation... En savoir plus
  2. Le gouvernement Legault a récemment annoncé deux gigantesques projets de construction et de rénovation : un appel d’offres de 1 milliard $ pour construire 30 maisons des aînés en accéléré et un budget de 1,7 milliard $ pour des projets de modernisation des écoles du Québec. Peut-on imaginer que la conception de ce genre de... En savoir plus
  3. La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) rappellera aujourd’hui en commission parlementaire sur les seuils d’immigration qu’un rehaussement de ceux-ci permettra de limiter les effets du vieillissement de la population et de faire face à la pénurie de main-d’œuvre actuelle et future, conjointement avec d’autres mesures telles l’attraction et la rétention des travailleurs... En savoir plus
Ce type de contenu vous intéresse? Abonnez-vous au FCCQeXpress, le bulletin bi-mensuel de la FCCQ. On y retrouve toute l’actualité de la Fédération et de nos partenaires!