Publié dans Communiqués

Projet de loi n°10 sur l’équité salariale: Un processus encore trop complexe, constate la FCCQ

Par Stéphane Forget, MBA
Président-directeur général

Alors que le projet de loi no 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale devait avoir pour fonction de répondre aux obligations d’un jugement de la Cour suprême, il ajoute des responsabilités aux employeurs, alourdissant un processus déjà complexe, selon la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui participera aux consultations particulières de la Commission de l’économie et du travail, aujourd’hui.

La Cour suprême avait par ailleurs rejeté plusieurs demandes des organisations syndicales, qui souhaitent profiter de l’occasion pour élargir les mécanismes entourant la participation des différentes parties intéressées au processus de maintien, au-delà du consensus auquel elles adhéraient en 2009. Ces éléments ne devraient pas, selon la FCCQ, se retrouver dans le projet de loi déposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

« Le jugement reconnaît la validité de la période de cinq ans pour le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale, ce à quoi nous avions proposé de préciser que l’exercice peut être décalé selon des périodes ne dépassant pas cinq ans », explique Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « Cet ajustement permettrait d’améliorer le processus qui exige actuellement que tout soit fait en même temps, pour tous et dans un court délai. » La FCCQ rappelle que le processus d’équité salariale est le résultat d’un consensus social, avec lequel les employeurs qu’elle représente sont en accord, et c’est la raison pour laquelle le projet de loi devrait viser à la simplifier et à en alléger l’application, pas le contraire.

Pour la FCCQ, un affichage plus transparent et l’identification d’une personne ressource, au lieu d’un comité, permettrait d’assurer la compréhension de l’exercice et d’améliorer la communication entourant l’équité salariale « Des travailleurs participant au comité auront accès à l’information salariale des employés de l’organisation, ce qui pose un problème de confidentialité, d’autant que même les experts affirment qu’il s’agit d’un exercice complexe et très délicat », soutient Stéphane Forget. Pour la FCCQ, augmenter le nombre d’intervenants n’apportera pas de valeur ajoutée alors que la communication des informations exigées dans le projet de loi permettra d’assurer une compréhension suffisante des enjeux.

La FCCQ demande aussi au ministre et aux membres de la commission de clarifier les modalités touchant aux ajustements salariaux, afin de gérer correctement les attentes des travailleurs quant à la persistance des écarts.

La FCCQ croit qu’il sera utile que toute plainte soit accompagnée d’une exposition sommaire des motifs afin d’être recevable, mais croit que cette disposition devrait plutôt énoncer des exigences plus précises et plus complètes afin de s’assurer de la véracité de celle-ci. « Les entreprises sont souvent confrontées à des plaintes visant, en réalité, à ce qu’un exercice de maintien soit entièrement refait, au lieu de viser un manquement spécifique, qui pourrait lui, être réglé rapidement », conclut Stéphane Forget.

Jugement de la Cour suprême

Rappelons que ce projet de loi donne suite au jugement de la Cour suprême du Canada, rendu le 10 mai 2018, dans lequel elle maintenait un jugement rendu précédemment par la Cour d’appel du Québec à l’effet d’invalider trois des articles faisant partie du chapitre de la Loi sur l’équité salariale traitant de l’obligation de maintien de l’équité salariale, ce chapitre ayant été introduit lors de l’adoption par l’Assemblée nationale en 2009 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale.

Le mémoire de la FCCQ sur le projet de loi no 10 peut être consulté ici.

À propos de Stéphane Forget, MBA
Président-directeur général

Stéphane Forget est président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec. À la FCCQ depuis 2014, il a d’abord occupé le poste de vice-président, Stratégie et affaires économiques. Auparavant à la Société de transport de Montréal (STM), il a agi à titre de directeur exécutif, Relations externes et planification stratégique ainsi qu’à titre de directeur, Coordination des dossiers stratégiques.

Précédemment, il a cumulé une vaste expérience des affaires gouvernementales et publiques, occupant diverses fonctions au sein de la Ville de Montréal, dans le monde associatif,  à la Société Radio-Canada et au gouvernement du Québec.

Il est détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal  (ESG-UQAM) et d’un certificat en droit de l’Université de Montréal.

Monsieur Forget est membre du Conseil et du comité exécutif de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), membre du Conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et membre du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre (CCTM).

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