PL 37 : un projet de loi muet sur les conditions d’appel d’offres favorisant l’innovation, déplore la FCCQ
Le projet de loi no 37, créant entre autres le Centre d’acquisitions gouvernementales, aurait été une bonne occasion de revoir l’importance accordée à la notion du plus bas soumissionnaire conforme, croit la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ). Ce critère principal des appels d’offres publics figure parmi les préoccupations les plus importantes des entreprises, au cours des dernières années, qui préconisent plutôt de miser sur des critères d’expertise, qualité, innovation et de durabilité.
« Quand verrons-nous des mesures législatives mettant un terme à la notion du plus bas soumissionnaire conforme dans les contrats publics? », demande Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « Le principe du plus bas soumissionnaire apparaît comme une exception en Amérique du Nord, alors que les critères touchant à la qualité ont tendance à prendre le dessus dans la plupart des juridictions concurrentes. »
La FCCQ plaide pour que le choix des soumissionnaires soit axé largement sur la qualité, l’innovation, l’expertise et la durabilité des solutions proposées dans les contrats publics du gouvernement du Québec, comme cela se fait presque partout ailleurs. Le prix ne serait alors qu’un critère dans une approche axée sur la valeur globale.
Pour la FCCQ, la notion du plus bas soumissionnaire conforme a fait en sorte que des éléments importants ont souvent été négligés, voire escamotés, afin de rencontrer les critères du prix global le moins élevé. Les choix sont parfois faits en fonction de ce qu’il y a de moins cher, et ce, même dans les composantes essentielles des projets. « Le projet de loi 37 aurait été une occasion parfaite de régler une fois pour toute cette problématique », souligne Stéphane Forget.
Un bénéfice réel aux achats groupés, mais un risque de perte d’expertise
La FCCQ reconnaît l’intérêt du gouvernement à l’égard des achats regroupés, puisqu’il y a vraisemblablement là un potentiel d’économie. « Il est tout à fait pertinent d’offrir aux petites organisations gouvernementales et paragouvernementales une assistance technique ou institutionnelle, afin de combler leur manque d’expertise en matière d’acquisition et de favoriser leur participation à d’éventuels achats regroupés », précise Stéphane Forget. Bien qu’elle reconnaisse les objectifs légitimes recherchés par le gouvernement, la FCCQ exprime des réserves et émet des mises en garde à l’égard de la création de ce nouvel organisme.
Ainsi, la FCCQ est préoccupée par les risques de diluer l’expertise, en particulier celle du secteur de la santé et des services sociaux, en affectant en partie ces ressources spécialisées aux acquisitions d’autres biens. « Ne vaudrait-il pas mieux transposer dans les autres secteurs les meilleures pratiques en les adaptant à leur contexte et besoins particuliers? », propose Stéphane Forget.
Les PME écartées des appels d’offres centralisés?
Par ailleurs, la centralisation du processus d’acquisition pourrait fragiliser les PME, en particulier celles des régions, qui n’auraient pas la capacité de répondre à des appels d’offres plus importants. « Personne n’a intérêt à voir émerger un monopole, un fournisseur unique qui approvisionnerait l’ensemble des ministères ou du système de santé avec une gamme précise de produits », conclut Stéphane Forget.
