Publié dans Communiqués

PL 17 sur le transport rémunéré de personnes : l’innovation et l’équité doivent coexister

Par Président-directeur général

L’évolution de la technologie et de ses nombreuses opportunités obligeait une révision approfondie du cadre réglementaire de l’industrie du taxi. C’est pourquoi la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) appuiera aujourd’hui en commission parlementaire le projet de loi no17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

La FCCQ constate que l’objectif du gouvernement est d’adapter la législation aux nouveaux modèles d’affaires innovants, pour ainsi augmenter l’offre de transport et lever les barrières. Toutefois, elle souligne, dans son mémoire, l’importance de veiller à ce que les propriétaires de permis de taxis soient compensés de manière juste et équitable.

« L’innovation est au cœur de l’évolution de tout système économique sain et concurrentiel », avance Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « D’un côté, elle impose une remise en question des pratiques de l’industrie du taxi. De l’autre, cela insuffle une véritable concurrence et des dynamiques de marché dans le paysage de la mobilité durable, grâce à l’apport des nouveaux joueurs technologies du transport rémunéré par automobile. »

L’innovation pour bonifier le cocktail de transport

Depuis le début du débat, la FCCQ défend l’importance de permettre l’émergence de nouveaux joueurs, qui mènent un secteur économique à connaître des avancées importantes, généralement au bénéfice des consommateurs.

« Tester ainsi des projets provenant d’entreprises innovantes est un défi pour les décideurs. Cela implique de faire preuve d’ingéniosité, de compréhension et d’agilité. Chose certaine, il s’agit d’une condition gagnante afin de favoriser l’innovation et la compétition », ajoute Stéphane Forget.

Rechercher un délicat équilibre entre l’innovation et l’équité envers les joueurs traditionnels

La FCCQ rappelle que le système de gestion de l’offre de transport par taxi, mis en place dans les années 1970 par le gouvernement, le rend dans une certaine mesure responsable de l’effet de rareté ayant résulté dans la gestion des permis de taxi. Cela dit, cette responsabilité est partagée puisque l’industrie du taxi souhaitait à l’époque geler l’émission de permis, pour garantir une juste part de marché aux exploitants.

Du point de vue de la FCCQ, lorsque la question de l’indemnisation des permis de taxi sera réglée, de manière équitable pour tous les acteurs concernés, l’uniformisation administrative et les conditions de délivrance proposées dans le projet de loi seront bénéfiques autant pour les taxis que pour les nouveaux joueurs du transport rémunéré de personnes par automobile.

« Nous soutenons depuis 2016 que la solution doit tenir compte des intérêts de l’ensemble des parties prenantes concernées par la réforme. L’arrivée de nouveaux modèles d’affaires rendait nécessaire la réflexion d’un nouveau modèle économique du 21e siècle », explique Stéphane Forget.

Prendre en considération la réalité des régions québécoises

Dans un même ordre d’idée, la FCCQ souligne dans son mémoire que les compensations offertes aux propriétaires de permis de taxi opérant en région doivent tenir compte de la valeur réelle de ces permis, et non, comme pour les compensations de 2018, de la présence d’un compétiteur opérant avec une application technologique.

« Même si la valeur des permis est variable selon les territoires, les propriétaires de permis de taxi doivent être indemnisés adéquatement peu importe qu’ils se trouvent à Montréal ou en région, car là également, l’achat d’un permis nécessitait des sommes importantes », poursuit Stéphane Forget.

Pour la FCCQ, qui représente à travers son réseau de chambres de commerce toutes les régions du Québec, il persiste une incertitude sur le transport de personnes dans les régions éloignées, en raison de la disparition de la notion d’agglomération dans le projet de loi. Cette disparition pourrait avoir pour effet de déréglementer des territoires protégés par les services de taxi et ainsi, réduire la couverture de ces municipalités se trouvant en milieux plus ruraux.

Du transport adapté essentiel pour les entreprises et les citoyens

Par ailleurs, la FCCQ rappelle que le transport adapté, qui contribue à l’inclusion en emploi des personnes à mobilité réduite, est un service important non seulement pour le fonctionnement du marché du travail québécois, mais aussi pour l’économie, en permettant à ces personnes de faire leurs achats et d’utiliser les services des entreprises.

La FCCQ recommande donc de conserver les dispositions spécifiques et applicables au transport adapté qui se trouvaient dans la Loi concernant les services de transport par taxi, des mesures abrogées par le projet de loi no 17. « La libéralisation du marché du transport rémunéré des personnes par automobile permettra également aux organismes de transport adapté d’avoir accès à davantage de chauffeurs et de fournisseurs de service, ce qui favorisera une diminution des coûts et une augmentation de la qualité des services de transport adapté », conclut Stéphane Forget.

Le mémoire de la FCCQ peut être consulté en suivant ce lien.

 

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