Publié dans Lettres ouvertes

Les mines, les pouvoirs discrétionnaires et l’intérêt public

Quand vous placez votre argent pour 25 ans, vous voulez sûrement qu’on vous donne un minimum de garanties quant aux règles qui vont entourer ce placement et quant à la stabilité de ces règles au cours du temps.

C’est exactement la même chose pour les investisseurs étrangers ou pour les compagnies minières qui engagent leur argent dans des projets de développement minier : ils veulent que les règles du jeu soient connues d’avance et que ces règles ne soient pas constamment soumises aux états d’âme des gouvernements en place.

De façon très légitime, vous cherchez un investissement rentable. Eux aussi.
Vous désirez de la transparence. Eux aussi.
Vous recherchez un minimum de stabilité. Eux aussi.

Or, imaginez que le grand patron de la firme à qui vous avez confié vos dollars décide dans un an que vos placements doivent être réduits, que vos revenus de placement doivent être consacrés à un usage précis, que vous devez compenser pour les clients qui n’ont pas payé leurs frais de service ou, même, que votre placement n’est plus le bienvenu. Ça n’a aucun sens, n’est-ce pas ?

C’est pourtant, et malheureusement, ce genre de choses que le gouvernement du Québec suggère dans le projet de loi no43 sur les mines dont l’étude est en cours en commission parlementaire. Ce projet de loi propose entre autres que le ministre des Ressources naturelles se voit attribuer les pouvoirs discrétionnaires :

  • d’assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire;
  • de refuser une demande de bail ou mettre fin à un bail en tout temps;
  • de réduire la superficie d’un terrain faisant l’objet d’un bail;
  • d’imposer toutes autres conditions au locataire du bail (en plus des conditions d’exercice du bail fixées par règlement);
  • d’exiger la transformation du minerai;
  • d’imposer une taxe pour financer la restauration des sites orphelins (situation dont les entreprises minières actuelles ne sont pas responsables).

Ce genre de pouvoir discrétionnaire se retrouve dans près de 150 articles du projet de loi. Mais il n’est nulle part fait mention des conditions dans lesquelles ces pouvoirs peuvent être utilisés autre que si c’est « dans l’intérêt public ».

La FCCQ souscrit totalement à ce souci de l’intérêt public. Mais s’il est si important, pourquoi en confier la garde à un individu (le ministre), plutôt que de l’inscrire clairement dans un cadre réglementaire stable et précis.

Revenons à notre analogie entre vos placements et celui des compagnies minières.
Qu’est-ce qui différencie le plus ces placements ? La différence, c’est que si vous décidez de placer votre argent dans un fonds hors Québec, le gouvernement perdra quelques dollars en revenus d’impôts. Mais si les compagnies minières décident d’investir en Nouvelle-Zélande ou en Amérique du Sud, c’est des millions de dollars en investissements et en exportations et des dizaines de milliers d’emplois qui vont se perdre.

La FCCQ espère que les membres du gouvernement et des partis d’opposition y penseront avant d’adopter la loi.

Parce qu’il est ici question de… très grand intérêt public !

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