Des mesures pour alléger davantage le fardeau administratif et réglementaire des entreprises
La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) tient à saluer les orientations contenues dans le projet de loi 103 présenté par la ministre déléguée à l’Économie, Lucie Lecours, et constate qu’il s’agit d’un premier pas important pour davantage d’allègement réglementaire et administratif. Elle souligne au gouvernement qu’il est possible d’aller encore plus loin en y ajoutant plusieurs mesures très attendues par le milieu entrepreneurial québécois.
Le mémoire présenté ce matin par la FCCQ à l’Assemblée nationale peut être consulté en ligne ici.
« Le projet de loi 103 est une étape importante qui fait suite à l’adoption du plan d’action gouvernemental et, surtout, qui doit être le premier d’une longue série de projets de loi annuels en matière d’allègement réglementaire et administratif. La FCCQ salue cette intention et propose d’aller plus loin en inscrivant dans la loi que ce sera désormais une obligation que tous les futurs gouvernements seront tenus de respecter. La FCCQ serait également ravie d’aider le gouvernement en suggérant, en vue des prochains projets de loi, des exemples de réglementation désuète et/ou mal adaptée à l’environnement d’affaires québécois », a affirmé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
La FCCQ souscrit aux articles du projet de loi 103 touchant aux approvisionnements des marchés publics, mais elle souligne que l’attente la plus grande de la communauté d’affaires québécoise ne s’y retrouve pas : « Les entrepreneurs s’attendent à ce que soit modifiée une fois pour toutes la règle principale d’octroi dans les contrats publics du gouvernement et retrouvée dans des municipalités, soit la règle du plus bas prix conforme », indique M. Milliard. « Il faut miser principalement sur des critères de valeur et encourager de nouvelles approches d’appels d’offres, notamment les appels aux solutions, le partage de risque et les modes d’acquisition alternatifs. »
Le projet de loi 103 inclut aussi différentes dispositions relatives à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et à l’industrie minière pour lesquelles la FCCQ propose des bonifications.
« Les entrepreneurs réclament davantage de flexibilité afin de pouvoir contribuer à la vitalité économique de nos régions rurales. Il est de notre avis nécessaire de revoir la définition d’agrotourisme dans la Loi sur la CPTAQ et d’y inscrire l’autorisation d’emblée de toutes activités agrotouristiques visant entre autres, à promouvoir l’agriculture. De la même manière, nous appuyons les mesures d’allègement contenues dans le projet de loi pour le secteur minier, mais une demande importante de l’industrie mérite d’y être ajoutée. Pour réduire le nombre de formulaires à transmettre au gouvernement, nous proposons que les sociétés minières puissent regrouper dans un seul compte-rendu annuel de travaux les informations concernant plusieurs claims différents », a poursuivi M. Milliard.
Le mémoire de la FCCQ contient également plusieurs autres recommandations d’ajouts qui pourraient bonifier le projet de loi :
- Lancer un projet-pilote afin de permettre à des restaurants licenciés de vendre, pour consommation sur place, des boissons infusées au cannabis ;
- Prévenir les contradictions entre le projet de loi 103 et le projet de loi 102 présenté par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
- Recourir au concept de « bac à sable réglementaire » dans les marchés dont il est le régulateur et d’encourager les différents ministres à faire de même dans ceux sous leur responsabilité.
- Assouplir les règles pour permettre aux entrepreneurs cédant d’effectuer un transfert de contrôle graduel de leur entreprise, plutôt que d’obliger un transfert à 50%+1.
