Publié dans Communiqués

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME : La création d’une Commission pancanadienne des valeurs mobilières affaiblirait le Québec, rappelle la FCCQ

Par Stéphane Forget, MBA, ASC
Président-directeur général

Devant la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada confirmant la validité quant à la création d’une Commission pancanadienne des valeurs mobilières, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) rappelle l’importance pour le Québec de maintenir son propre système de réglementation des valeurs mobilières.

« Cette décision vient affaiblir le Québec en permettant l’empiétement sur les champs de compétence des provinces, notamment en matière de propriété et de droits civils. Elle vient non seulement casser une décision de la Cour d’appel du Québec, mais va également à l’encontre de la volonté du milieu d’affaires québécois » déclare Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ.

Rappelons que les gens d’affaires du Québec étaient unis derrière la coalition créée en 2010 par la FCCQ, qui réunissait plusieurs entreprises, chambres de commerce et institutions québécoises. Cette coalition demandait le maintien du système actuel mené par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La FCCQ rappelle également qu’en 2011, un jugement émis par la Cour suprême du Canada stipulait alors que le projet constituait une « intrusion massive » dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières régie par les provinces. « Le système actuel fonctionne puisque les provinces connaissent bien leurs entreprises et sont en mesure de réglementer leur marché et de protéger les investisseurs sur leur territoire. », a poursuivi M. Forget.

Le gouvernement du Québec doit agir auprès du fédéral

Le nouveau gouvernement du Québec doit interpeller rapidement ses homologues du gouvernement fédéral pour lui signifier sa volonté de maintenir ses champs de compétence avec le système en place.

« S’il advenait que le gouvernement fédéral choisisse d’aller de l’avant après cette décision de la Cour suprême, que ce soit par la création d’une commission pancanadienne ou d’un régime coopératif, le gouvernement du Québec doit envoyer le message rapidement qu’il souhaite maintenir ses pouvoirs décisionnels en la matière. Il doit affirmer que le gouvernement fédéral doit de son côté respecter la volonté exprimée unanimement à plus d’une reprise, par les élus de l’Assemblée nationale du Québec », rappelle Stéphane Forget.

« La présence d’un régulateur de marché intégré et propre au Québec vient rassurer les investisseurs, par la proximité entre les participants au marché et les centres décisionnels. Il faut dire que l’AMF a prouvé, au fil des années, son importance dans le paysage financier québécois et dans son rôle reconnu de régulateur », a conclu Stéphane Forget.

La FCCQ poursuivra sa lecture du jugement en détails et réservera d’autres commentaires, le cas échéant, après avoir consulté des organisations concernées.

À propos de Stéphane Forget, MBA, ASC
Président-directeur général

Stéphane Forget est président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec. À la FCCQ depuis 2014, il a d’abord occupé le poste de vice-président, Stratégie et affaires économiques. Auparavant à la Société de transport de Montréal (STM), il a agi à titre de directeur exécutif, Relations externes et planification stratégique ainsi qu’à titre de directeur, Coordination des dossiers stratégiques.

Précédemment, il a cumulé une vaste expérience des affaires gouvernementales et publiques, occupant diverses fonctions au sein de la Ville de Montréal, dans le monde associatif,  à la Société Radio-Canada et au gouvernement du Québec.

Il est détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal  (ESG-UQAM) et d’un certificat en droit de l’Université de Montréal. Au printemps 2019, il a obtenu la désignation d’administrateur de sociétés certifié (ASC).

Monsieur Forget est membre du Conseil et du comité exécutif de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), membre du Conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et membre du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre (CCTM).

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