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Commission d’examen de la fiscalité : la compétitivité fiscale nécessaire à notre croissance économique

« Il est largement admis que le Québec est aux prises avec un problème budgétaire structurant qui commande un réexamen en profondeur de la fiscalité », a déclaré d’emblée Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), à l’issue de la première semaine de consultations de la Commission d’examen de la fiscalité québécoise, à laquelle elle a participé lundi dernier.

Afin de contribuer activement à cet exercice, la FCCQ a mené une vaste consultation auprès de ses membres – les chambres de commerce et les membres corporatifs issus de tous les secteurs de l’économie – et d’experts, et ses recommandations ont été adoptées à l’unanimité par les membres du conseil d’administration. Cette révision représente en fait une occasion exceptionnelle de redonner au Québec une assise budgétaire solide et de définir les conditions nécessaires à une croissance économique plus soutenue. « Toutes les pierres ont été retournées et de nombreux points de vue analysés afin de fournir un éventail de mesures qui permettraient au gouvernement du Québec de retrouver sa capacité d’action, en misant sur une compétitivité fiscale accrue et en faisant appel à la contribution de tous les segments de la société », de poursuivre, Mme Bertrand.

Les orientations de la vision économique pour le Québec de 2020, élaborée par la FCCQ en 2012, ont guidé la réflexion de l’organisation pour redonner à l’État sa capacité d’action selon les quatre principaux défis du Québec: l’accroissement de la productivité de l’État et des entreprises, le raffermissement de la culture entrepreneuriale, l’attrait des investissements et l’encouragement d’un gouvernement facilitateur de développement économique.

De plus, cet exercice doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les rapports entre le gouvernement et les entreprises, selon laquelle l’État peut être :

  • Un état-percepteur, à travers la fiscalité des sociétés;
  • Un état-soutien, à travers les programmes et mesures d’aide aux entreprises;
  • Un état-acheteur, à travers le choix des modes de production et de fourniture des services publics.

La FCCQ reconnaît que le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises est trop lourd comparé à celui d’autres juridictions en Amérique du Nord, et pourtant le retour à l’équilibre budgétaire rend quasi impossible la réduction de taxes et impôts. Il faut donc réviser les assiettes fiscales actuelles afin d’effectuer certains transferts et de réduire le poids de certaines taxes ou impôts plus dommageables à la croissance. Pour ce faire, il est nécessaire de s’attaquer aux rigidités qui font obstacle au développement économique et de bien cibler les éléments qui favorisent les investissements du privé.

« La compétitivité fiscale est une condition essentielle à la croissance économique et à notre développement. Cette préoccupation doit dominer l’exercice de révision de la fiscalité et des programmes du gouvernement », selon Mme Bertrand.

Quelques recommandations de la FCCQ

À terme, la FCCQ est favorable à l’idée d’augmenter le revenu disponible par une baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers, en compensant, par exemple, par une hausse du produit des taxes à la consommation et des tarifs de certains services publics. L’accroissement du revenu disponible laisserait plus de choix aux individus de déterminer leur niveau et leur type de consommation.

En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, la FCCQ considère que dans un premier temps le gouvernement du Québec doit s’attaquer à l’allègement de l’impôt sur le revenu. Dans un deuxième temps, il doit se pencher sur l’allègement des taxes sur la masse salariale et sur les cotisations sociales. Cela permettra de favoriser l’investissement et la productivité et de maximiser les recettes fiscales.

Parmi les différentes recommandations présentées dans son mémoire, qui inclut également sa contribution aux réflexions de la Commission de révision permanente des programmes, la FCCQ propose aussi de :

  • Revisiter l’universalité des services au cas par cas. Dans le contexte actuel, il apparait encore plus pertinent de chercher à venir en aide à ceux qui ont le plus besoin du soutien de l’État et de soulager le fardeau fiscal de la classe moyenne.
  • Réduire quelque peu l’enveloppe globale de l’aide aux entreprises en ciblant davantage les secteurs et les entreprises susceptibles de croître, d’exporter et de créer de la richesse et des emplois de qualité.
  • Fixer la durée d’aide aux entreprises à une période de 3 à 7 ans, selon la nature de l’aide. Au terme de ce délai, évaluer la pertinence de poursuivre l’aide sur la base d’une évaluation rigoureuse des retombées pour le Québec.
  • Chiffrer les objectifs des programmes d’aide aux entreprises et en mesurer les résultats par d’autres indicateurs que le nombre d’emplois créés: le gouvernement devrait être plus exigeant et plus explicite en regard aux retombées attendues en contrepartie de l’aide.
  • Favoriser la formation de la main-d’œuvre dont les compétences figurent parmi les principaux déterminants de la productivité.
  • Abroger la taxe du 1 %, qui s’est avérée inefficace, notamment afin d’enlever un fardeau administratif aux entreprises et de permettre à la Commission des partenaires du marché du travail de se concentrer sur les véritables enjeux du développement de la main-d’œuvre.
  • Cibler davantage le crédit d’impôt pour la recherche et le développement sur des secteurs économiques porteurs et imposer une dépense minimale pour être admissible au crédit.
  • Fiscaliser partiellement l’apport du gouvernement aux services de garde à contribution réduite, tout en tenant compte prend du taux effectif de taxation élevé chez les contribuables de la classe moyenne.
  • S’attaquer à la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal abusif en misant davantage sur des actions de prévention.
  • Modifier les règles fiscales afin d’exiger de la part des sociétés étrangères qui vendent des produits numériques de s’inscrire auprès des autorités fiscales et de payer les taxes perçues auprès des clients canadiens à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec.

« À l’issue de cet exercice, la FCCQ entrevoit un État plus efficient, des interventions socioéconomiques mieux justifiées et une fiscalité plus propice à la croissance. C’est cette vision porteuse qui nous a motivés à appuyer l’exercice et à y consacrer un effort significatif pour s’y préparer », conclut Mme Bertrand.

Pour consulter le mémoire de la FCCQ, veuillez cliquer ici.

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